Maître Laurent GIMALAC
Avocat au barreau de Grasse
vous écoute, vous défend et vous conseille
Avocat en droit administratif – Fiscalité, Fonction Publique…
Le cabinet d’avocats de Maître Gimalac est présent pour une consultation juridique dans le domaine du droit administratif. Il vous apporte toute l’assurance d’un suivi dans vos démarches administratives et vous représente en cas de contentieux. Professionnels du droit soucieux du suivi de l’actualité jurisprudentielle, nous vous faisons bénéficier des dernières avancées juridiques.
Avocat en droit administratif au barreau de Grasse, Maître Laurent Gimalac assure une défense rapprochée et impliquée. Sa grande disponibilité ainsi que son expertise marquent la qualité de son service juridique.
Quels litiges traitent un cabinet d’avocat
en droit administratif ?
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les relations entre les particuliers et l’administration. Le droit administratif est très large : contentieux de la fonction publique, droit de l’urbanisme, droit fiscal ou encore droit des marchés publics. Autant de composantes complexes que Maître Laurent Gimalac maîtrise et sur lesquelles il peut vous apporter défense et conseil. Votre avocat en droit administratif prend en charge les contentieux administratifs devant les juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.
Avocat pour le droit
des marchés publics
Expérimentés en droit des marchés publics, votre avocat, Maître Gimalac, et ses collaborateurs vous assistent dans les étapes de passation des marchés publics et des contrats de partenariat. Il s’assure de la bonne exécution des marchés et prend en charge les contentieux pour les contrats administratifs.
Il prend en charge les contentieux de la passation de contrats publics qui ne respectent pas les principes de mise en concurrence et d’égalité des traitements des candidats (référés précontractuels et contractuels, recours contre les actes détachables…).
Avocat pour responsabilité administrative
Maître Laurent Gimalac prend en charge les litiges des justiciables envers l’administration. Il accompagne les victimes afin qu’elles obtiennent une juste indemnisation du préjudice subi du fait de l’administration (accident en raison de travaux publics, accident de service, responsabilité de l’hôpital…).
Si la responsabilité de l’administration n’a été admise qu’à la fin du XIXe siècle, la jurisprudence du Conseil d’État a fini par fléchir et reconnaître le droit d’indemniser les victimes d’activités de l’administration.
En cas de contentieux administratif, quels recours ?
Il y a quatre types de contentieux en termes de droit administratif.
-Le contentieux de l’excès de pouvoir : ce recours a pour but de contester un acte administratif (arrêté municipal, permis de construire) afin d’en obtenir l’annulation. Il faut alors apporter la preuve que l’acte ne respecte pas le principe de la légalité.
-Le plein contentieux (recours de pleine juridiction) : ce recours vise à obtenir une indemnisation de la part de l’administration soit en invoquant une responsabilité pour faute soit parce qu’elle a fait subir des risques aux administrés (responsabilité sans faute).
-Le contentieux d’interprétation et de l’appréciation de légalité : ce contentieux est un recours en déclaration, le juge administratif indique la légalité ou la portée de la décision administrative attaquée.
-Le contentieux de la répression : ce type de contentieux a pour but de sanctionner les comportements répréhensibles. Le juge donne des sanctions et amendes notamment en cas de détérioration du domaine public.
Nous intervenons également concernant les domaines suivants :