Me Laurent GIMALAC
Avocat au barreau de Grasse
vous écoute, vous défend et vous conseille
Avocat pour servitudes : solutions juridiques personnalisées pour vos droits fonciers
Vous êtes propriétaire d’un terrain placé sur la propriété de quelqu’un d’autre, et souhaitez faire valoir votre droit de passage ? Ou bien vous devez gérer l’enclave de votre voisin sur votre terrain et avez besoin d’un cadre juridique pour son passage ? Votre avocat répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches pour faire valoir vos droits.
Quelle situation impose une servitude de passage ?
La servitude relève du droit immobilier, et est un procédé permettant à un propriétaire de bénéficier d’un accès à sa propriété, même lorsqu’il faut passer par la propriété de quelqu’un d’autre. Il peut s’agir d’une véritable enclave, complètement isolée au sein d’une autre propriété. Il peut aussi s’agir d’un terrain avec un accès, mais tellement difficile à joindre qu’une servitude de passage s’impose. Les servitudes établies doivent convenir aux deux parties. Il est important de laisser à un propriétaire la jouissance de son bien, mais aussi important de respecter celle de l’autre propriétaire. Un terrain rempli de plantations peut trouver néfastes les passages réguliers du voisinage. Notre cabinet d’avocats intervient également en matière de bornage de terrain.
Une démarche à l’amiable pour encadrer une servitude de passage
Le terrain enclavé est dit « fonds dominant », tandis que la propriété autour est appelée « fonds servant ». Vous pouvez établir avec votre voisin un document précisant à l’amiable les modalités des servitudes de passage. A cette étape également votre avocat peut vous conseiller au mieux. Le droit de passage est obligatoire quand il tombe sous le sens, dans le cadre notamment d’absence de voie publique. Interdire le passage n’est généralement pas envisageable. La servitude de passage peut alors être opposable à la volonté du propriétaire.
Procédure judiciaire devant un juge pour les servitudes
Il se peut toutefois que la situation soit plus ambiguë, notamment du fait d’une configuration urbaine particulière, et qu’un recours en justice s’impose. Un juge va alors déterminer de tous les paramètres de la servitude légale. Il va imposer la reconnaissance du passage, l’endroit où il doit s’effectuer, son éventuelle fin, et les façons d’indemniser le propriétaire du fond servant. En effet, la servitude de passage concernant un autre propriétaire peut être dommageable (bruit, pollution). Et à l’amiable ou devant le juge une indemnité peut être envisagée. Votre avocat vous aide au mieux de votre situation sur cette notion de passage et le droit de servitude. Contactez-nous.
Avocat pour le bornage de vos biens et de vos propriétés : amiable ou judiciaire
Que vous envisagiez un bornage amiable ou judiciaire de votre propriété, ou ayez besoin d’informations juridiques à propos de ce recours, votre avocat vous accompagne dans toutes vos démarches. Le bornage n’est pas obligatoire autour des biens immobiliers, mais peut se révéler essentiel dans certaines situations. En tant que propriétaire du terrain à borner, n’hésitez pas à solliciter un avocat expérimenté en la matière.
Le bornage, comme son nom l’indique, consiste en une pose des bornes servant de limites séparatives entre des terrains contigus. Ces terrains doivent tous deux être des terrains privés. Délimiter son terrain par une ligne séparative permet d’éviter toute ambiguïté entre voisins, et se mettre d’accord sur les limites existantes. Le bornage s’effectue à la demande d’au moins l’un des propriétaires.
Différentes procédures pour mener à bien un bornage
Le bornage à l’amiable est l’installation de bornes à la suite d’une entente entre les propriétaires, parvenus à se mettre d’accord. Baliser le terrain permet alors d’éviter tous les problèmes de terrain, d’autant plus en présence ou pour les projets d’aménagements extérieurs : piscine et autres.
Il se peut que la reconnaissance des limites se heurte aux interprétations divergentes du demandeur et de l’autre voisin. Dans cette situation la délimitation exacte s’effectue par voie judiciaire, qui peut être amené à contraindre les intervenants. La décision est rendue à la suite de l’intervention d’un géomètre-expert, chargé de constater sur le terrain l’étendue de chaque parcelle et d’en définir la délimitation précise. La décision du juge suffit à contraindre tout voisin pour fixer une limite, respectueuse également des dispositions en urbanisme de la situation.