Me Laurent GIMALAC
Avocat au barreau de Grasse
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Cabinet d’avocats spécialisé en droit de la fonction publique au Cannet

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Notre cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de la fonction publique vous apporte conseil et assure votre défense en cas de contentieux avec l’administration. Grâce à notre expérience et à notre veille juridique permanente pour nous tenir informés des dernières actualités jurisprudentielles, nous faisons preuve d’une grande implication pour défendre vos droits.

Avocat en droit administratif au barreau de Grasse, Me Laurent Gimalac met tout en œuvre pour que les victimes salariées de la fonction publique obtiennent une indemnisation juste.

Qu’est-ce que le droit de la fonction publique ?

Branche du droit administratif, le droit de la fonction publique s’intéresse à l’étude de la relation professionnelle établie entre les différentes administrations (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers…) et leur personnel. Le personnel, composé de fonctionnaires et contractuels, travaille au sein des différentes administrations en mettant en œuvre une mission de service publique. Trois fonctions peuvent être occupées : pour le compte de l’État (fonction publique d’État), des collectivités territoriales (fonction publique territoriale), des établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics hospitaliers (fonction publique hospitalière).

À quel régime juridique sont soumis les agents publics ?

fonction publique

La loi dite « Le Pors » du 13 juillet 1983 fixe les droits fondamentaux dont bénéficient les agents de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il s’agit du statut général des fonctionnaires. Le régime juridique varie ensuite entre les agents titulaires, c’est-à-dire les fonctionnaires, et les agents recrutés par voie de contrat, c’est-à-dire les contractuels. Plusieurs textes de lois s’appliquent et diffèrent selon que vous exerciez un poste dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Le droit de la fonction publique, en raison de sa complexité, nécessite de faire appel à un avocat compétent en cas de litige. Si vous estimez que l’un de vos droits est bafoué, nous assurons la défense de vos droits, lors d’une procédure de conciliation ou de manière contentieuse devant une juridiction administrative.

Comment se déroule le contentieux de la fonction publique ?

En raison de leur statut particulier, les fonctionnaires et les contractuels ne sont pas soumis au Code du travail. C’est pourquoi les litiges avec leurs employeurs ne relèvent pas de la compétence des conseils de prud’hommes mais des tribunaux administratifs. Le contentieux de la fonction publique relève du contentieux administratif et suit des règles communes pour les agents de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale. C’est donc le Code de justice administrative qui encadre la procédure devant la justice administrative qui s’applique.

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