Me Laurent GIMALAC
Avocat au barreau de Grasse
vous écoute, vous défend et vous conseille

Servitudes au Cannet et Grasse – Un avocat pour fonds dominants ou servants

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Vous êtes propriétaire d’un terrain placé sur la propriété de quelqu’un d’autre, et souhaitez faire valoir votre droit de passage ? Ou bien vous devez gérer l’enclave de votre voisin sur votre terrain et avez besoin d’un cadre juridique pour son passage ? Votre avocat répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches pour faire valoir vos droits.

Quelle situation impose une servitude de passage ?

La servitude relève du droit immobilier, et est un procédé permettant à un propriétaire de bénéficier d’un accès à sa propriété, même lorsqu’il faut passer par la propriété de quelqu’un d’autre. Il peut s’agir d’une véritable enclave, complètement isolée au sein d’une autre propriété. Il peut aussi s’agir d’un terrain avec un accès, mais tellement difficile à joindre qu’une servitude de passage s’impose. Les servitudes établies doivent convenir aux deux parties. Il est important de laisser à un propriétaire la jouissance de son bien, mais aussi important de respecter celle de l’autre propriétaire. Un terrain rempli de plantations peut trouver néfastes les passages réguliers du voisinage.

Une démarche à l’amiable pour encadrer une servitude de passage

droit fiscal

Le terrain enclavé est dit « fond dominant », tandis que la propriété autour est appelée « fond servant ». Vous pouvez établir avec votre voisin un document précisant à l’amiable les modalités des servitudes de passage. A cette étape également votre avocat peut vous conseiller au mieux. Le droit de passage est obligatoire quand il tombe sous le sens, dans le cadre notamment d’absence de voie publique. Interdire le passage n’est généralement pas envisageable. La servitude de passage peut alors être opposable à la volonté du propriétaire.

Procédure judiciaire devant un juge pour les servitudes

Il se peut toutefois que la situation soit plus ambiguë, notamment du fait d’une configuration urbaine particulière, et qu’un recours en justice s’impose. Un juge va alors déterminer de tous les paramètres de la servitude légale. Il va imposer la reconnaissance du passage, l’endroit où il doit s’effectuer, son éventuelle fin, et les façons d’indemniser le propriétaire du fond servant. En effet, la servitude de passage concernant un autre propriétaire peut être dommageable (bruit, pollution). Et à l’amiable ou devant le juge une indemnité peut être envisagée. Votre avocat vous aide au mieux de votre situation sur cette notion de passage et le droit de servitude. Contactez-nous.